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Conditions générales de location (Avril 2019)

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Toute commande ou prestation vaut acceptation des conditions générales ci-après :
La libération du matériel nécessite le versement d’une caution, soit par chèque soit par carte bancaire. Nos prix sont en TTC hors transport et hors assurance. La date et horaires de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé au tarif en vigueur.

Désignation

Le terme « art de la table et accessoires » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste complète figure sur le devis et la commande. Le client donneur d’ordres désigne le locataire. Le loueur désigne la société NATAL JOE, ci-après désignée sous son nom commercial BARONNES GEORGE représentée par Nathalie ALIN.

1- PROPRIÉTÉ & UTILISATION

Les arts de la table loués au client par la société NATAL JOE restent la propriété de celle-ci et ne peuvent faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordres s’interdit également de les laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Le client donneur d’ordre s’engage à préserver les arts de la table loués.
La location en l’état de ces pièces implique de la part de tout client donneur d’ordres l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.
Dans un souci de préservation et conformément à sa destination initiale, la location de ces pièces implique de la part de tout client donneur d’ordres l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

2- TARIFS ET FACTURATION

Nos prix s’entendent hors assurance et hors transport.
Dans le cadre d’une location pour un évènement sur un week-end, la durée de location est de 4 jours du vendredi au lundi (sauf accord particulier figurant sur le bon de commande) incluant la prise en charge et la restitution. Pour toute location en semaine, la durée est de 48 heures.
La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé pour la journée entière, le montant facturé correspond au prorata des jours loués mentionnés sur le devis correspondant. (sauf accord préalable avec le loueur donneur d’ordre) Exemple : pour une location en week-end , soit 4 jours, tout retard de restitution à compter du mardi sera facturé ¼ du montant de la location TTC par jour au-delà de la date de restitution prévue.
La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % établi par chèque, paiement CB. Un chèque de dépôt de garantie équivalent à une (1) fois le montant de la commande sera demandé lors du retrait ou de la livraison. L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par la SAS NATAL JOE.
Le solde de la commande sera réglé au moment du retrait ou de la livraison des biens loués.

3- COMMANDE & RÉSERVATION

Il est possible de réserver via le site internet, par email, téléphone ou au showroom 107, Grande Rue – Syndicats des Ifs – 49400 Varrains (Saumur)

La demande du client fait l’objet d’un devis établi par BARONNES GEORGE.
Attention, la gestion des stocks évoluant au fil des réservations, les produits en stock à la date du devis émis peuvent être en rupture lors de la validation de celui-ci, en ce sens, nous nous engageons à livrer une vaisselle comparable, de même qualité et de même quantité. Toute commande sera effective à partir du moment où le devis est signé ET daté mais aussi accompagné d’un chèque ou d’un paiement CB VAD d’un acompte de 30% du montant TTC total du devis, sauf convention particulière contraire.
Toutes les modifications de commandes doivent être passées au plus tard 10 jours ouvrés avant la livraison du matériel.

Toute commande est personnelle au client-donneur d’ordre et ne peut être cédée sans l’accord de la SAS NATAL JOE – BARONNES GEORGE

Le showroom est ouvert sur rendez-vous au 07.85.35.76.39(Nathalie)

4- ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation d’une commande par le client :
• Plus de jours avant la date prévue de mise à disposition des biens loués entraîne la conservation par la SAS NATAL JOE de l’acompte de 30 % précédemment versé, à titre d’indemnité forfaitaire.
• Moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location.
• En cas d’annulation à moins de 8 jours de la date de mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.
• Annulation dans le cas d’une commande personnalisée avec achat d’articles à la demande du client (c’est-à-dire qui implique l’achat de la part de la SAS NATAL JOE d’une partie du matériel loué pour l’occasion), l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 100% du prix de la location quel que soit la date d’annulation.

Dans l’hypothèse où la prestation de location ne pourrait être exécutée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’une pandémie et les conséquences de celle-ci par exemple, les parties conviennent expressément de renoncer à la résolution du présent contrat. L’exécution de celui-ci, aux mêmes conditions, sera reportée à une date ultérieure entre les parties, l’acompte versé étant conservé par la SAS NATAL JOE.

5- LIVRAISONS

LIVRAISON MANDATEE par BARONNES GEORGE

La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client donneur d’ordres. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel par le transporteur en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute manutention non prévue (étages, escaliers à franchir) au devis initial ainsi que tout temps d’attente sera facturé au tarif supplémenté par le transporteur mandaté.

 

Les délais de Livraison des Produits sont ceux figurant dans la Confirmation de Commande.

Le transporteur pourra prendre rendez-vous avec le Client pour valider le jour et l’horaire de Livraison. En cas de demande du Client de report de la date initialement convenue, aucun retard de Livraison ne pourra être imputé au Vendeur et le Vendeur pourra refacturer au Client tout frais entrainé par le report, sur justificatifs (y compris les frais d’une seconde présentation du transporteur).

 

LIVRAISON MANDATE PAR LE CLIENT

La Livraison emporte le transfert des risques au Client.

Tout retrait des marchandises se feront au siège de BARONNES GEORGE, ainsi que le retour.

Les conditions de locations s’appliquent aux mêmes titres que lors d’un retrait/dépôt au siège de BARONNES GEORGE.

6- MISE A DISPOSITION & ENLÈVEMENT

ENLEVEMENT au siège BARONNES GEORGE – 107, Grand Rue – Syndicats des Ifs – 49400 Varrains – Saumur ou points relais partenaires sur Angers et Tours sur demande.
Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client donneur d’ordres à l’adresse de notre showroom à la date et l’horaire prévu sur le devis. Si le client donneur d’ordres n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à la SAS NATAL JOE.

Il reconnaît recevoir les Arts de la table et accessoires en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections ou contenants prévus à cet effet, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Les articles à rendre non lavés sont :
La vaisselle, les verres, les couverts, les nappes, les serviette, les autres matériels doivent être restitués propres.
Le Arts de la table et accessoires pris à notre siège doit être restitué au même endroit.
En cas de non-respect des conditions de restitution toute manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 20€ HT de l’heure.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition sur demande du client et au retour du matériel loué.
Aucune contestation ne sera admise si le client n’a pas demandé vérification lors de la prise de sa commande et seul l’inventaire de BARONNES GEORGE fera foi.
Les Arts de la table et accessoires ne seront considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de la société BARONNES GEORGE seule.

7- DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est pris en charge par le client donneur d’ordres, au départ des locaux de BARONNES GEORGE, ou, dans le cas d’une livraison, dans le local indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de BARONNES GEORGE dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise par BARONNES GEORGE lors d’une livraison.

La mise à disposition se fait sur une durée de jours, du vendredi au lundi midi (sauf cas contraire stipulé sur le bon de commande). Tout retard sera facturé (article 2- TARIFS ET FACTURATION)

8- INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS

Le client s’engage à utiliser les arts de la table et accessoires loués conformément à leurs utilisations usuelles et à ne rien faire qui puisse les endommager. Le matériel manquant ou cassés sera facturé au client au tarif de remplacement communiqué lors de la commande. Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel. Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelques qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client donneur d’ordres et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste sur simple demande).

Perte des casiers à verres :
– Casier de 25 compartiments 30€
– Casier de 36 compartiments 35€
– Casier de 49 compartiments 40€

Casse et perte arts de la table :
– assiette : 2.00€ unitaire
– verre : 1.50€ unitaire
– plat divers : 4.00€ unitaire

Casse et perte objet et mobilier de décoration
-3x le tarif de location en vigueur

9- CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

10- RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client donneur d’ordre est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants).

La SAS NATAL JOE ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

11- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

BARONNES GEORGE ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la SAS NATAL JOE à quelque titre que ce soit.

12- RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS

Les arts de la table et accessoires pris en charge par le client donneur d’ordres est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordres. Les articles loués sont susceptibles de présenter des traces dues à l’usure de leur époque d’origine.
Les arts de la table sont rendus sales et préparés pour l’enlèvement c’est à dire débarrassé des déchets/sauces, triés et rangés dans son emballage appropriés et regroupés au lieu de l’enlèvement.
SAUF EXCEPTION des couteaux manches cornes et bois dans la catégorie argent, qui nécessite un nettoyage et séchage par le client à la main le jour de la prestation. Toute alimentation restante marque les larmes de couteaux et engendrent une dégradation du matériel.
Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage / et ou nettoyage délicat sera facturé au tarif de 50.00 € TTC l’heure de manutention et par personne.

13- JURIDICTION

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre la SAS NATAL JOE et le client donneur d’ordre, sera soumise au tribunal de commerce d’Angers à défaut de résolution amiable.